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7. Modification

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8. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur :

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Site : https://cm2c.net

À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront compétents conformément aux règles de procédure civile et du droit de la consommation (le consommateur peut saisir le tribunal du lieu de son domicile).