Conditions générales de vente
En vigueur au 19 août 2026.
1. Vendeur
PINK RABBITS SAS, société par actions simplifiée au capital social de
1 000 €, dont le siège social est situé 6 bis boulevard Berthelot,
Bureau 3, 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro
987 935 723, TVA intracommunautaire FR20 987 935 723.
Nous contacter : formulaire de contact
2. Objet
Vente en ligne de boissons gazeuses sans sucres « Pink Rabbits » aux consommateurs en France métropolitaine.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit — dénomination, volume, composition, valeurs nutritionnelles — figurent sur sa fiche produit. Les photographies se veulent les plus fidèles possibles sans pouvoir garantir une similitude parfaite avec le produit livré.
4. Commande
La commande suit les étapes suivantes : sélection des produits, panier, renseignement des coordonnées, acceptation des présentes conditions, paiement. La vente n'est définitive qu'après confirmation du paiement.
Pink Rabbits SAS se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige existant, de suspicion de fraude ou de rupture de stock.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont affichés dans le panier, avant toute saisie de coordonnées et avant tout paiement. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il est traité par Stripe Payments Europe Ltd. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par nos serveurs ni n'y est conservée.
Les produits demeurent la propriété de Pink Rabbits SAS jusqu'au paiement intégral du prix.
7. Livraison
Zone de livraison : France métropolitaine.
- Point relais — Colissimo Point Retrait
- tarif selon le poids du colis
- À domicile, sans signature — Colissimo
- tarif selon le poids du colis
Le montant exact est calculé et affiché dans le panier, avant toute saisie de coordonnées et avant tout paiement.
En cas de livraison en point relais, le colis est tenu à votre disposition quatorze jours. Passé ce délai, il nous est renvoyé ; nous vous proposons alors une nouvelle expédition ou le remboursement.
Pink Rabbits SAS demeure responsable de la bonne exécution du contrat jusqu'à la livraison effective du colis. En cas de colis manifestement endommagé, signalez-le par notre formulaire de contact dans les meilleurs délais.
8. Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité (article L221-18 du code de la consommation).
Exception applicable à nos produits — conformément à l'article L221-28 5° du même code, ce droit ne peut être exercé pour les canettes qui ont été descellées ou ouvertes après la livraison, pour des raisons de protection de la santé et d'hygiène.
Les frais de renvoi des produits sont à votre charge, conformément à l'article L221-23 du code de la consommation. La preuve du renvoi vous incombe : nous vous conseillons un envoi avec suivi.
Les modalités, le formulaire type et l'adresse de retour figurent sur la page Droit de rétractation.
8 bis. Abonnement et livraisons automatiques
Vous pouvez choisir de recevoir automatiquement certains produits, au rythme que vous fixez. Il n'y a ni durée minimale, ni engagement, ni frais de résiliation.
Chaque livraison est une commande distincte. Son montant — prix des produits et frais de livraison — est celui en vigueur au jour du prélèvement, et non celui de votre première commande. Il peut donc varier, à la hausse comme à la baisse, si nos tarifs, le poids du colis ou le taux de TVA changent.
Vous êtes informé avant chaque prélèvement. Un message vous est adressé au moins trois jours avant chaque échéance, indiquant la date et le montant prévu. Vous pouvez jusque-là modifier les quantités, changer de rythme ou résilier, depuis votre espace client, sans frais et sans avoir à nous écrire.
Une remise obtenue au moyen d'un code de réduction s'applique à la commande sur laquelle elle a été saisie. Elle ne se reporte pas sur les livraisons suivantes, sauf mention contraire expresse du code.
Votre carte est conservée par notre prestataire de paiement pour permettre ces prélèvements ; nous n'en connaissons jamais le numéro. En cas de refus, aucune livraison n'est effectuée et vous en êtes informé : la commande reste en attente et vous pouvez la régler depuis votre espace client.
La résiliation prend effet immédiatement. Une commande déjà payée ou en cours d'expédition vous est livrée normalement.
9. Garanties légales
Pink Rabbits SAS est tenue des défauts de conformité du bien (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Réclamations : notre formulaire de contact.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du code civil.
10. Responsabilité
Pink Rabbits SAS ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise conservation ou d'une consommation excessive du produit après livraison.
11. Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de votre commande. Voir la politique de confidentialité.
12. Médiation
En cas de litige non résolu avec notre service client, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
litiges@cm2c.net
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez saisir à votre choix l'une des juridictions territorialement compétentes au titre du code de procédure civile, ou celle du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat.
14. Loi AGEC
Conformément à la loi AGEC, PINK RABBITS SAS dispose de l'identifiant unique FR476436_01HSEW pour la filière des emballages ménagers. Cet identifiant atteste de son enregistrement au registre des producteurs de l'ADEME et de ses déclarations de mises sur le marché auprès de l'éco-organisme Léko.